Intervention de François Zocchetto

a regretté que l'intention du gouvernement soit de limiter le champ d'application de la fiducie. Il a demandé au rapporteur si des sociétés civiles pourraient constituer des fiducies. M. Henri de Richemont, rapporteur, a précisé que le texte qu'il présentait à la commission le permettrait, mais qu'il n'en serait plus ainsi si la qualité de constituant était restreinte aux seules personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.