Intervention de Robert Badinter

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 octobre 2006 : 1ère réunion
Fiducie — Examen du rapport

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

a jugé qu'il fallait assouplir le droit français afin de le rendre plus attractif dans un contexte de concurrence accrue des systèmes juridiques, notamment au plan européen. Il a estimé qu'en l'absence d'harmonisation européenne, si l'objet de la fiducie était trop restreint, ce mécanisme ne présenterait plus d'intérêt pour les acteurs juridiques, qui continueront alors à recourir à des institutions de droit étranger.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion