Intervention de François Zocchetto

ayant interrogé le rapporteur sur l'éventuelle obligation d'inscrire la fiducie au registre du commerce et des sociétés, M. Henri de Richemont, rapporteur, a indiqué que le texte qu'il proposait ne comportait pas une telle inscription, mais qu'un fichier centralisé des fiducies serait tenu par l'administration fiscale.