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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 30 novembre 2006 à 9h30
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales — Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions du code de la route
Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous le permettez, je répondrai tout de suite à la question qui vient de m'être adressée.
Votre information est exacte, monsieur le président de la commission des finances. Le décret d'application est effectivement « sorti »du Conseil d'État, comme l'on dit. Pour ma part, je l'ai déjà signé. Le texte est actuellement à la fin du circuit des signatures. Son publication devrait donc intervenir dans les tout prochains jours.
Comme le soulignait voilà quelques instants M. Lambert, les réunions au Parlement ont la vertu d'accélérer certains calendriers.
