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Intervention de Jean-Jacques Hyest rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 février 2010 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Jean-Jacques Hyest rapporteur :
du projet de loi n° 2265 (AN - XIIIe législature) relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
