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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 février 2010 : 1ère réunion
Violences de groupes — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
François Pillet, rapporteur :a souligné que ces craintes n'étaient pas fondées dès lors que ce délit ne pourrait être constitué qu'en présence de faits matériels attestant la préparation de violences ou de dégradations.
