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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 février 2010 : 1ère réunion
Violences de groupes — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
François Pillet, rapporteur :a rappelé que l'arme dont seraient dotés ces personnels de sécurité ne pourrait être utilisée qu'en cas de légitime défense et que son port ne serait pas obligatoire. En outre, il a attiré l'attention sur le fait que l'article 2 bis ne visait pas les gardiens d'immeubles eux-mêmes, mais les agents employés par les services de sécurité des propriétaires ou exploitants d'immeubles collectifs.
