Intervention de Jacques Sallois

a observé que ces travaux avaient suscité ou accompagné de nombreuses réformes au cours des dernières années, comme la rénovation ou la création d'organismes, la mise en place de procédures nouvelles, les exigences nouvelles de la LOLF en termes d'évaluation du patrimoine ou encore l'annonce, en février 2006, de la création d'un conseil de surveillance de l'immobilier de l'Etat.

Il a toutefois noté que, dans ce domaine, les problèmes ne se résolvaient pas en un jour et que de longs efforts étaient nécessaires pour remédier à des carences anciennes.

S'agissant plus particulièrement de la situation du ministère de l'équipement au regard de la politique immobilière, il a relevé trois caractéristiques qui le différenciaient d'autres administrations. Il a, tout d'abord, insisté sur la nature de son patrimoine, en relevant que le patrimoine bâti à usage de bureau représentait, à lui seul, un tiers de l'ensemble de celui de l'Etat. Il a précisé qu'au-delà de cet immobilier « classique », le patrimoine de ce ministère était profondément hétérogène, dans la mesure où il comportait également des surfaces affectées aux infrastructures de toutes natures (routières, portuaires ou aéroportuaires) et du foncier non bâti correspondant à des projets d'infrastructures ou à des délaissés d'opérations achevées.

Il a ajouté que ce patrimoine était extrêmement dispersé sur l'ensemble du territoire national et que le ministère de l'équipement était directement concerné par la décentralisation, dans la mesure où, d'une part, il entretenait avec les collectivités territoriales des rapports étroits, et où, d'autre part, il était engagé dans la décentralisation des routes nationales et la réorganisation consécutive de ses services déconcentrés, passant notamment par la création des directions interrégionales des routes et la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

Enfin, il a estimé que la nature des missions et les compétences des personnels du ministère de l'équipement lui donnaient vocation à être exemplaire en matière de gestion de patrimoine, d'une part parce qu'il s'agissait d'un ministère constructeur et compétent en matière d'ingénierie publique (pour les collectivités territoriales comme pour les autres administrations), d'autre part parce que ses services déconcentrés assumaient, auprès des administrations départementales de l'Etat, un rôle de conseil et d'appui, récemment confirmé par une circulaire du Premier ministre du 2 janvier 2006.

a ensuite évoqué la possibilité de formuler des recommandations ou des préconisations précises et concrètes en matière de gestion du patrimoine immobilier. Il a fait valoir que la Cour des comptes était restée « modeste », tout d'abord parce que les solutions ne dépendaient pas uniquement de ce ministère, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant également des responsabilités en ce domaine, ensuite parce que la politique immobilière impliquait une volonté et, plus encore, une pratique gouvernementale cohérente et continue. A cet égard, il a relevé que c'était au préfet qu'il revenait, à l'échelon déconcentré, d'assurer la cohérence de la démarche, singulièrement dans une période de décentralisation, tandis que l'implantation des administrations centrales dépendait souvent d'arbitrages relevant du Premier ministre, comme le montrait l'exemple de l'hôtel de Roquelaure. Il a ajouté que la Cour des comptes était également restée prudente, dans la mesure où certains chantiers étaient en cours, où leur mise en oeuvre était d'autant moins aisée que le ministère devait faire face à d'autres préoccupations et où elle avait eu le sentiment d'être devant des partenaires parfaitement lucides.

a ensuite rappelé les principales observations formulées par la Cour des comptes dans sa communication. S'agissant tout d'abord de la connaissance du patrimoine, il a relevé que les observations de la Cour des comptes étaient « classiques ». Il a ainsi relevé que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment son service des domaines, était concerné au moins autant que le ministère de l'équipement lui-même. Il a relevé que le tableau général des propriétés de l'Etat était peu significatif pour le ministère de l'équipement. Il a estimé que le caractère peu opérationnel de l'inventaire physique ne facilitait pas la mise en oeuvre de la politique immobilière ni la professionnalisation de la fonction immobilière, et a souhaité que le ministère précise les engagements pris pour remédier à ces insuffisances.

S'agissant de l'organisation et des moyens de la fonction immobilière, M. Jacques Sallois a formulé trois critiques. Il a tout d'abord mis en évidence l'éclatement de la fonction immobilière au sein du ministère de l'équipement, estimant que les systèmes communs de recensement et de documentation restaient d'une efficacité limitée.

Il a ensuite indiqué que les crédits des services centraux pour 4.000 agents représentaient la moitié de ceux affectés à l'immobilier de bureau des services déconcentrés, pour un effectif hébergé de 56.000 agents. Il a précisé que ceci résultait du fait que les crédits affectés par le budget de l'Etat aux services déconcentrés ne représentaient qu'une part de l'ensemble des moyens dont ils disposaient.

Puis il a relevé que la mise en oeuvre de la LOLF n'apporterait pas, en elle-même, d'amélioration sensible de la situation, dans la mesure où elle prévoyait le rattachement des dépenses immobilières à chacun des nombreux programmes spécifiques des missions qui composent le ministère. Il a ajouté que la réforme de l'administration centrale intervenue en mai 2005 laissait subsister bon nombre des cloisonnements anciens.

S'agissant de la politique et de la gestion immobilière, M. Jacques Sallois a relevé l'absence de documents d'orientation stratégiques, estimant qu'aucun des documents présentés comme stratégiques n'était susceptible de fonder une stratégie cohérente du ministère. Il a toutefois précisé que le Conseil des ministres du 22 février 2006 avait annoncé la mise au point de « schémas pluriannuels de stratégie immobilière » comprenant des données de gestion et des orientations de moyen terme qui devaient être finalisés au cours du printemps pour les administrations centrales, avant d'être étendus aux services déconcentrés.

Concernant la gestion immobilière, il a observé que la programmation des travaux était défaillante, que la gestion des baux manquait de rigueur et que la commande publique était peu professionnelle.

Puis il a fait valoir que les objectifs à moyen terme soulevaient des problèmes de mise en oeuvre. M. Jacques Sallois a indiqué que les services déconcentrés étaient logés dans des locaux dont la propriété était partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales dans des conditions souvent confuses, ces locaux étant, en outre, souvent vétustes, inadaptés et très dispersés. Il a relevé que la politique de cession avait permis de dégager des montants qui dépassaient les crédits budgétaires, mais qu'elle était difficile à apprécier sans plan d'objectif et a estimé qu'elle pourrait être plus systématiquement étendue aux terrains non bâtis. Il a également considéré que la rationalisation des implantations était suspendue à l'issue des mouvements de décentralisation prévus et s'est interrogé sur le pilotage de ces opérations par le ministère et sur le bilan coût/économies du transfert de compétences routières aux départements.

S'agissant de l'administration centrale, il a indiqué que les perspectives tracées étaient relativement claires, mais qu'elles se heurtaient à des difficultés de mise en oeuvre. Il a fait valoir que la politique de cession était restée limitée au sein de l'administration centrale et que les perspectives de regroupement des cabinets et de leurs services dans l'immeuble situé sur le boulevard Saint-Germain étaient remises en cause par l'affectation à la Maison de la francophonie de locaux promis au ministère des affaires étrangères en contrepartie de son départ de l'hôtel de Roquelaure. Il a ainsi considéré que cette question posait le problème plus large de l'absence de vision stratégique et cohérente de l'implantation des administrations centrales dans Paris.

Il a ensuite détaillé les perspectives de regroupement de l'ensemble des services du ministère sur le site de la Défense, ainsi que les problèmes restant à résoudre.

Puis M. Jacques Sallois a fait état des observations de la Cour des comptes relatives aux logements de fonctions, indiquant que les problèmes étaient fort limités dans les administrations centrales (une douzaine de logements de personnel et un logement ministériel), mais qu'ils étaient d'une plus grande ampleur dans les services déconcentrés, puisque l'on recensait environ 4.200 logements. Il a relevé, notamment, que la déconcentration des décisions d'attribution de ces logements apparaissait totale et que les services centraux ne disposaient pas de l'information minimale leur permettant d'assurer un pilotage en la matière.

En conclusion, il a pris acte des engagements du ministère de l'équipement de se doter d'outils de connaissance et de suivi de son patrimoine, exhaustifs et fiables, ainsi que d'une structure de pilotage de la fonction immobilière cohérente, en s'appuyant sur la réorganisation administrative de mai 2005. Il a toutefois souhaité que le ministère indique comment il comptait piloter sa politique immobilière dans la perspective de la décentralisation, qu'il fasse part de ses perspectives en matière de cessions et précise notamment l'articulation entre les transferts et les cessions. Il a également demandé des éclaircissements concernant le coût global des mouvements envisagés en termes de réorganisation du réseau de ses services déconcentrés, ainsi que la politique de localisation des services centraux du ministère.