Intervention de Marc Guillaume

a indiqué que les autorités consulaires ne célébraient généralement pas les mariages mais se contentaient d'enregistrer la demande de transcription émanant des époux et de la transmettre au service central de l'état civil établi à Nantes. Il a précisé que le consul était compétent pour procéder lui-même au mariage d'un Français résidant à l'étranger dans 13 Etats figurant sur une liste établie par un décret de 1939 au motif qu'à l'époque, ces Etats ne pratiquaient que les mariages religieux.

a expliqué que le projet de loi présenté par le garde des sceaux n'avait nullement pour objet d'entretenir un climat de défiance à l'égard des étrangers mais de mieux contrôler la réalité de l'intention matrimoniale des candidats au mariage. Il a souligné que le régime des mariages mixtes célébrés en France ne serait pratiquement pas modifié, seules les règles relatives à la constitution du dossier de mariage étant complétées, et, s'agissant des mariages célébrés à l'étranger, qu'aucune distinction ne serait faite entre les mariages mixtes et les mariages entre deux Français, une telle distinction étant au demeurant susceptible d'être jugée contraire à la Constitution.