Intervention de Philippe Séguin

A ce propos, M. Philippe Séguin a relevé que l'éventualité de dérogations aux dispositions des lois de décentralisation relatives à la répartition des compétences et des responsabilités financières, en cas de situations provoquées directement ou indirectement par des décisions de l'État, par exemple une augmentation du chômage, était une question qui avait parfois été soulevée. De telles dérogations n'ont cependant jamais été admises, même si des aides exceptionnelles ont pu être attribuées. Il paraît en outre très difficile d'envisager d'identifier les immigrés en situation irrégulière pour en tirer des conséquences financières, ne serait-ce qu'en raison du grave problème de principe que poserait cette identification. Il convient toutefois d'être conscient que l'immigration irrégulière outre-mer a des conséquences sur l'équilibre général des territoires concernés, mais aussi sur les finances des collectivités territoriales.