Intervention de Bernard Basset

a tout d'abord indiqué que sa sous-direction était en charge de la santé des personnes précaires ou vulnérables et qu'elle s'intéressait, à ce titre, à la situation des migrants, et notamment de ceux en situation irrégulière.

Il a expliqué que la direction générale de la santé (DGS) menait, d'une part, des actions s'inscrivant dans le cadre de la politique générale de santé publique et qu'elle concourait, d'autre part, à l'application des règles législatives et réglementaires relatives au séjour des étrangers en France.

Sur le premier point, il a souligné qu'une réflexion importante avait été menée par les experts lors de la préparation de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Leur rapport montrait que les étrangers non communautaires étaient dans une situation défavorable en matière de santé et que les étrangers en situation irrégulière constituaient un sous-groupe particulièrement vulnérable ; ils invitaient les autorités sanitaires à améliorer leur connaissance de l'état de santé de cette population.

Les étrangers peuvent par ailleurs présenter des problèmes de santé spécifiques en fonction de leur origine géographique : les ressortissants de pays d'Afrique sub-saharienne sont ainsi davantage concernés par l'infection au VIH. Un volet du programme de lutte contre le sida est consacré à la prévention de l'épidémie chez les migrants, afin d'améliorer l'information de ces populations, de favoriser les comportements de prévention et d'inciter au dépistage.

Sur le second point, M. Bernard Basset a rappelé que la DGS participait à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui permet au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire pour raisons de santé. Cette carte est délivrée dans l'hypothèse où le défaut de prise en charge de ses problèmes de santé entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'étranger et à condition qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

La décision de l'autorité préfectorale est prise après avis du médecin inspecteur de la santé publique, sauf à Paris où l'avis est formulé par le médecin-chef de la préfecture de police. En théorie, le médecin inspecteur peut convoquer le demandeur devant une commission médicale régionale, dont la composition est fixée par décret. Les commissions régionales ne sont cependant pas encore constituées, la publication des nécessaires décrets d'application ayant sans doute été retardée par les réflexions en cours sur la définition d'une nouvelle politique d'immigration.

Au niveau central, le ministère de la santé travaille avec les ministères de la cohésion sociale et de l'intérieur. Soucieux de protéger la santé des personnes, il veille à préserver les étrangers des conséquences fâcheuses qui pourraient résulter d'une interruption de traitement consécutive à une expulsion.

Le nombre de titres de séjour délivrés en 2004 en application de l'article L. 313-11 du CESEDA s'est élevé à 16.000, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, ce qui ne représente qu'environ 1% du nombre total de titres de séjours délivrés dans l'année. Très peu d'étrangers bénéficient donc de cette disposition pour séjourner en France.

La DGS a également participé à la réflexion sur la réforme de l'aide médicale d'Etat (AME), dispositif dont elle n'assure cependant pas le pilotage. Elle s'est attachée à garantir la santé des personnes tout en luttant contre les détournements de procédure.