Intervention de Franck Riester

A l'article 1er A (art. L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle) instituant un code des usages pour une meilleure circulation des oeuvres audiovisuelles, M. Franck Riester, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction commune avec M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, supprimant la fixation d'une date butoir pour l'élaboration d'un recueil des usages de la profession, le terme de « recueil » se substituant à celui de « code ».