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Intervention de Muriel Marland-Militello
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la diffusion et la protection de la création sur internet
Muriel Marland-Militello, députée :
s'est prononcée pour la poursuite du paiement de l'abonnement, la sanction ne devant pas interférer dans les rapports économiques entre les internautes et les FAI. Une telle mesure serait d'ailleurs d'une constitutionnalité douteuse.
