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Intervention de Jean Dionis du Séjour
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la diffusion et la protection de la création sur internet
Jean Dionis du Séjour, député :
a estimé que cette « double peine » était tout d'abord juridiquement fragile. En effet, en cas de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques, l'article L. 121-84 du code de la consommation prévoit que l'internaute doit être avisé préalablement et qu'il peut résilier l'abonnement s'il s'y oppose.
Politiquement, il a considéré qu'il était aberrant de permettre la poursuite d'un paiement alors qu'il n'y a plus de service offert en contrepartie.
Enfin, il a rappelé que cette question avait fait l'objet d'un débat intense à l'Assemblée nationale et qu'il serait souhaitable que les sénateurs suivent les députés sur cette question.
