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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Laborde
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la diffusion et la protection de la création sur internet
Françoise Laborde, sénatrice :a souligné que l'abonné pourrait résilier son contrat d'accès au service de communication en ligne, mais qu'il ne pourrait pas souscrire à une offre concurrente avant la fin de la décision de suspension de son accès prononcée par la HADOPI.
