Intervention de Michel Thiollière

Après avoir confirmé la suppression de la possibilité, pour la commission de protection des droits, de moduler le débit de l'accès à Internet des abonnés mis en cause, la commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction présentée par M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, visant à rétablir la possibilité, pour la commission de protection des droits, de faire publier la sanction dans la presse, aux frais des personnes sanctionnées, son auteur soulignant que cette publicité était usuelle dans de tels cas, qu'elle ne devrait concerner que les personnes morales et pourrait avoir un bon effet pédagogique.