Intervention de Muriel Marland-Militello

a estimé que cette disposition risquait d'aboutir à une perception purement répressive de la loi.

Cette proposition de rédaction a alors été retirée par son auteur.

Puis, la commission mixte paritaire a été saisie d'une proposition de rédaction de Mme Muriel Marland-Militello, députée, visant à supprimer du texte de l'Assemblée nationale la possibilité pour la commission de protection des droits de se fonder sur le contenu de l'offre légale avant d'apprécier l'opportunité de sanctions, son auteur faisant valoir qu'il fallait se garder de subordonner la sanction à l'existence d'une offre légale préalable et que la HADOPI ne disposerait pas des moyens d'apprécier la situation personnelle des ayants droit des oeuvres concernées.