Intervention de Jean-Luc Warsmann

a souligné que la rédaction critiquée confiait à la HADOPI le soin d'apprécier la situation, dans des cas où la mise à disposition des oeuvres culturelles, qui sont des biens immatériels, n'est pas assurée en raison d'un refus des ayants droit. Il a noté que, dans ce cas particulier, il était difficile de déterminer l'intérêt général.