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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la diffusion et la protection de la création sur internet
Jean-Luc Warsmann, président :
a rappelé que le texte de l'Assemblée nationale concernait le cas où les ayants droit d'oeuvres faisaient obstacle à leur mise à disposition du public sur Internet, et non la date de disponibilité des oeuvres cinématographiques récentes sur Internet.
