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Intervention de Muriel Marland-Militello
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la diffusion et la protection de la création sur internet
Muriel Marland-Militello, députée :
Par cohérence, elle a également adopté une proposition rédactionnelle de Mme Muriel Marland-Militello, députée, visant à supprimer en cas de transaction la possibilité pour la commission de protection des droits de se fonder sur le contenu de l'offre l'égale avant d'apprécier l'opportunité de sanctions.
