Intervention de Muriel Marland Militello

a présenté une proposition de rédaction de l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique, proche de celle adoptée par le Sénat et prévoyant que le délai à compter duquel une oeuvre cinématographique pourra être exploitée sous forme de vidéogramme destiné à la vente ou à la location devra être compris entre trois et six mois et conclu par voie d'accord professionnel ou, à défaut de conclusion d'un accord professionnel le 30 juin 2009, fixé par la voie du décret.