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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel Marland Militello
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la diffusion et la protection de la création sur internet
Muriel Marland Militello, députée :
a souligné que sa proposition de rédaction prévoyait, à défaut de la conclusion d'un accord professionnel au 30 juin 2009, que le pouvoir réglementaire fixe un délai applicable de plein droit.
