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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Franck Riester
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la diffusion et la protection de la création sur internet
Franck Riester, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a jugé préférable la solution adoptée par l'Assemblée nationale, qui prévoit un délai de référence fixé à quatre mois.
