Intervention de Catherine Morin-Desailly

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la diffusion et la protection de la création sur internet

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, sénatrice :

a estimé que la proposition de rédaction de M. Franck Riester, en subordonnant la fixation d'un délai inférieur à la délivrance d'une dérogation par le Centre national de la cinématographie, et en prévoyant une conciliation menée par le médiateur du cinéma en cas de contestation d'un délai supérieur, pêchait par manque de symétrie. Elle a proposé que l'allongement du délai soit permis par le Centre national de la cinématographie, au même titre que le raccourcissement de ce délai.

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