Intervention de Jean Dionis du Séjour

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la diffusion et la protection de la création sur internet

Jean Dionis du Séjour, député :

a exprimé sa crainte que, par le biais du renvoi à un décret ou à un accord, le délai actuel, qui est de sept mois et demi, ne soit réduit qu'à six mois.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion