Intervention de Mm. Franck Riester

-- Art. L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle [nouveau] (Contreparties à l'exploitation de l'oeuvre du journaliste sur différents supports) : la commission mixte paritaire a adopté une proposition de rédaction de MM. Franck Riester, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, supprimant une disposition redondante avec le premier alinéa de l'article L. 132-38 du code de la propriété intellectuelle et prévoyant des modalités transitoires sur les rémunérations complémentaires dues aux journalistes professionnels en application des articles L. 132-38 et L. 132-40 du même code dans les entreprises de presse où les accords relatifs à l'exploitation sur différents supports des oeuvres n'ont pas encore été signés.