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Intervention de Mm. Franck Riester
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la diffusion et la protection de la création sur internet
Mm. Franck Riester, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
-- Art. L. 7113-4 du code du travail [nouveau] (Objet salarial de la négociation obligatoire) : la commission mixte paritaire a adopté une proposition de modification rédactionnelle de MM. Franck Riester, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, puis une proposition de modification rédactionnelle de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat.
