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Intervention de Mm. Franck Riester
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la diffusion et la protection de la création sur internet
Mm. Franck Riester, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 10 bis (art. 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, art. 70-1 et 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication : Abrogation de dispositions légales codifiées au code de l'industrie cinématographique), la commission mixte paritaire a adopté une proposition de rédaction de MM. Franck Riester, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, visant à supprimer le II de cet article, devenu contradictoire avec la rédaction de l'article 9 ter du projet de loi.
Puis elle a adopté l'article 10 bis ainsi rédigé.
