Intervention de Mm. Franck Riester

A l'article 10 quater (Meilleure valorisation de l'offre légale de films et affranchissement des oeuvres musicales de leurs mesures techniques de protection), la commission a adopté une proposition de modification de nature rédactionnelle de MM. Franck Riester, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 10 quater ainsi rédigé.

A l'article 11 (art. L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle : Application outre-mer de la loi et de certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle), la commission a adopté deux propositions de rédaction de MM. Franck Riester, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, visant à préciser les dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Polynésie française.

Puis elle a adopté l'article 11 ainsi rédigé.