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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 janvier 2009 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2009 et programmes de construction et d'investissement — Audition de Mm. Eric Woerth ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique et patrick devedjian ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance
Élisabeth Lamure, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés :a estimé que l'Etat retirerait le plus grand avantage à individualiser la composante de son déficit budgétaire liée aux dépenses d'investissement. Elle a souhaité, par ailleurs, que l'assouplissement de certaines règles dans le domaine de la construction, prévu par le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, soit accru et que le recours à un nouveau seuil en matière de marchés publics ne soit pas contraire aux règles fixées par le droit communautaire. Elle s'est enfin interrogée sur le nombre prévisible d'installations classées concernées dès 2009 par la procédure simplifiée et le coût de celle-ci.
