Intervention de Éric Woerth

a indiqué à M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, qui s'est interrogé sur la possibilité d'intégrer divers services, tels que les services départementaux d'incendie et de sécurité (SDIS), aux dispositions envisagées par le plan de relance, que la dépense de ces services serait également couverte par les mesures de remboursement anticipé de la TVA. Il a souligné que les EPCI représentaient déjà 10 % de la dépense liée au FCTVA, hors communautés de communes.

Puis M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, a rappelé qu'un amendement adopté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale habilitait le gouvernement à créer un code de la commande publique en respectant des principes généraux, des principes particuliers et d'autres règles spécifiques.

Par ailleurs, il s'est interrogé sur le caractère expérimental de certaines dispositions temporaires en matière de plan local d'urbanisme (PLU), instaurées par l'article 1er du projet de loi dont il était rapporteur. Il a rappelé, en outre, qu'en matière de partenariat public-privé (PPP), le niveau de cession de créances était fixé à 80 % et pouvait atteindre 100 %. Enfin, il s'est inquiété que le projet de loi envisage une procédure de déclassement d'immeubles avec des affectations au bout de trois ans, et a jugé que de telles conditions pouvaient être perçues comme très désavantageuses par l'acheteur.