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Intervention de Patrick Devedjian
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 janvier 2009 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2009 et programmes de construction et d'investissement — Audition de Mm. Eric Woerth ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique et patrick devedjian ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance
Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance :
a indiqué que le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'aménagement du territoire évaluait à 180000 le nombre de terrains concernés par la question des limites séparatives et de la mitoyenneté. Il a cité, en outre, certaines opérations d'intérêt national et a estimé que les nouveaux seuils fixés en matière de marchés publics étaient en conformité avec les directives européennes.
