Intervention de Richard Yung

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Richard YungRichard Yung :

Bref, c'est typiquement un leurre ! Cette disposition vise trois ou quatre cas depuis douze ans. Pourquoi exclure de la liste les médecins hospitaliers agressés au bloc opératoire ?

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