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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Nous sommes tous défavorables à cette mesure. Mieux vaut la supprimer. Comment fera-t-on la preuve de la dissimulation ? En cas de divorce, chacun a toujours le sentiment que son conjoint l'a trompé sciemment.
Il serait extrêmement dangereux de suivre cette voie.
