Intervention de Richard Yung

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Richard YungRichard Yung :

Nous sommes hostiles à cet article qui va bien plus loin que la directive et qui aboutit à mettre en place une double peine, avec l'instauration d'une peine de bannissement qui va jusqu'à cinq ans. Ce serait extrêmement lourd alors que la personne renvoyée peut, dans certains cas, voir sa situation personnelle évoluer dans son pays d'origine. Elle serait alors en droit de demander à revenir sur notre territoire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion