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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :C'est une question philosophique très importante. On ne peut tolérer une peine de bannissement ad vitam aeternam qui va d'ailleurs bien plus loin que la directive. Ce serait exorbitant !
