Intervention de Richard Yung

Nous en arrivons probablement au point le plus important du texte puisqu'il s'agit de l'inversion de l'ordre et des délais entre le JLD et le juge administratif. Le but est de faire passer le délai d'intervention du JLD de deux à cinq jours. La personne en rétention n'aura de contact avec le JLD pour décider des conditions dans lesquelles elle a été mise en rétention qu'au bout de cinq jours. La défense des libertés publiques en pâtira lourdement. Il y a probablement derrière tout cela l'idée que les JLD sont trop laxistes vis-à-vis des personnes en rétention et que les juges administratifs seront plus sévères, ce qui n'est d'ailleurs pas évident. En réalité, le juge administratif sera amené à se prononcer en premier, mais il ne pourra juger que sur les éléments de sa compétence, à savoir la décision du préfet. C'est bien évidemment différent d'un jugement sur les libertés.

En outre, les juges administratifs sont très inquiets car cette mesure va entraîner un surcroit de travail considérable pour les tribunaux administratifs qui sont déjà proches de la saturation.

Cet article constitue véritablement un acte attentatoire aux libertés.