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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 septembre 2007 : 1ère réunion
Grenelle de l'environnement — Audition de Mme Nathalie Kosciusko-morizet secrétaire d'etat auprès du ministre d'etat ministre de l'écologie du développement et de l'aménagement durables chargée de l'écologie
Leur répondant, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a apporté les précisions suivantes :
- en matière d'OGM, plusieurs participants s'accordent sur la nécessité d'une loi car la transposition effectuée par voie réglementaire est insuffisante. Les travaux du Sénat devraient naturellement être pris en compte. Au-delà, les oppositions persistent sur le rôle des organismes d'évaluation, la définition d'une responsabilité spécifique, la nécessité ou non d'un moratoire sur une semence ou un type d'OGM selon les risques de dissémination ;
- nombre de propositions ne peuvent aboutir qu'au niveau communautaire, tels l'instauration d'une TVA réduite sur les produits propres, le principe d'une compensation du contenu en carbone des importations ou l'obligation d'achats de quotas de CO2 pour compenser les produits importés d'Etats n'ayant pas ratifié le Protocole de Kyoto ;
- les ONG souhaitent, à travers la mise en place d'un suivi du Grenelle de l'environnement, légitimer leur participation à la vie démocratique et institutionnelle. D'ores et déjà des bilans d'étapes sont prévus en 2009 et 2011 ;
- il est fondamental de mobiliser l'ensemble des collectivités territoriales, en favorisant les projets de celles qui veulent s'engager dans des démarches concrètes ;
- la question du nucléaire ne constitue pas un préalable au déroulement du Grenelle de l'environnement et les décisions prises en ce domaine avant le lancement du processus ne peuvent être remises en cause. En revanche, le Président de la République s'est également engagé à ne prendre aucune nouvelle décision majeure avant l'issue des travaux sur ce sujet comme sur les autres ;
- le Parlement est associé au processus du Grenelle de l'environnement à travers la participation active des sénateurs et députés au sein des différents groupes de travail et un « espace parlementaire » sera ouvert sur le site du Grenelle de l'environnement pendant la phase de consultation du public. En outre, la mise en oeuvre des mesures décidées suppose nécessairement l'adoption de mesures fiscales et législatives ;
- la rénovation thermique des bâtiments anciens implique un effort particulier en matière de formation et d'offre de produits adaptés ;
- la réflexion sur les déchets porte notamment sur la rénovation de la fiscalité applicable, l'écoconception des produits fabriqués et la question des incinérateurs.
