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Intervention de Bertrand Oudry
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 juin 2006 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - service public de l'équarrissage - Audition de Mm. Jacques Sallois président de la 7e chambre de la cour des comptes philippe vinçon sous directeur de l'élevage et des produits animaux bernard bezeaud directeur général adjoint du cnasea et olivier caillou sous-directeur de la 7e sous-direction à la direction du budget au ministère de l'économie des finances et de l'industrie
En réponse, M. Bertrand Oudry a précisé que la DGCCRF avait en effet lancé deux enquêtes dans des conditions différentes. Il a souligné que la première enquête, réalisée dans le cadre de pouvoirs renforcés, avait été déclenchée au moment de la deuxième crise de l'ESB en France à la fin de l'année 2000 et qu'elle avait permis de mettre en évidence l'existence de pratiques anticoncurrentielles. Il a indiqué que les résultats de cette enquête auraient pu justifier une saisine du Conseil de la concurrence, mais que le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait décidé, en opportunité, de ne pas saisir le Conseil de la concurrence en raison d'un contexte particulièrement dégradé pour les équarrisseurs, caractérisé notamment par la décision des pouvoirs publics d'interdire totalement l'utilisation des farines animales. Dès lors, il a indiqué que la DGCCRF avait classé cette enquête sans suite en janvier 2004 en raison du caractère trop ancien des faits reprochés.
