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Intervention de Bertrand Oudry
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 juin 2006 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - service public de l'équarrissage - Audition de Mm. Jacques Sallois président de la 7e chambre de la cour des comptes philippe vinçon sous directeur de l'élevage et des produits animaux bernard bezeaud directeur général adjoint du cnasea et olivier caillou sous-directeur de la 7e sous-direction à la direction du budget au ministère de l'économie des finances et de l'industrie
Bertrand Oudry :
En réponse, M. Bertrand Oudry a estimé que, si la DGCCRF était en mesure de constater l'existence actuelle de pratiques anticoncurrentielles et de les sanctionner, elle ne pouvait pas sanctionner un marché historiquement habitué à ne pas exercer des pratiques concurrentielles. En effet, il a rappelé que les monopoles territoriaux aujourd'hui en vigueur avaient été mis en place par la loi de 1975 instaurant un service d'utilité publique de l'équarrissage et que le faible nombre d'opérateurs sur le marché constituait un héritage historique. En outre, il a précisé qu'au sein du service public de l'équarrissage, le coût de la collecte des déchets était prédominant.
