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Intervention de Olivier Caillou
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 juin 2006 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - service public de l'équarrissage - Audition de Mm. Jacques Sallois président de la 7e chambre de la cour des comptes philippe vinçon sous directeur de l'élevage et des produits animaux bernard bezeaud directeur général adjoint du cnasea et olivier caillou sous-directeur de la 7e sous-direction à la direction du budget au ministère de l'économie des finances et de l'industrie
En réponse, M. Olivier Caillou a rappelé que la réforme votée en loi de finances initiale pour 2004 avait eu pour objet le remplacement de la taxe sur les achats de viande par une taxe d'abattage en vue de l'instauration d'un système de financement théoriquement équilibré. Il a précisé que le chiffre de 93 millions d'euros cité par Mme Nicole Bricq émanait du rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture sur le financement du SPE, qui avait constaté, d'une part, une sous-exécution des recettes, liée à la contestation de la légitimité de la taxe sur les achats de viande par les contribuables, d'autre part, une dépense supérieure à celle qui avait été escomptée. Toutefois, il a précisé que le montant de 93 millions d'euros correspondait au cumul, fin 2005, de l'ensemble des dossiers présentés par les équarrisseurs aux directions départementales avant d'être présentés au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et qu'il existait donc un décalage dans le temps entre le dépôt de ces dossiers et le paiement par le CNASEA, organisme gestionnaire.
