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Intervention de Serge Vinçon
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 juin 2006 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - service public de l'équarrissage - Audition de Mm. Jacques Sallois président de la 7e chambre de la cour des comptes philippe vinçon sous directeur de l'élevage et des produits animaux bernard bezeaud directeur général adjoint du cnasea et olivier caillou sous-directeur de la 7e sous-direction à la direction du budget au ministère de l'économie des finances et de l'industrie
Serge Vinçon :Puis en réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, sur la nature des autorités responsables du contrôle, M. Philippe Vinçon a précisé que les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) exerçaient le contrôle du « service fait » par les équarrisseurs, qui consistait dans un contrôle sanitaire effectué au moment de la collecte et du traitement des déchets, mais n'avait pas de dimension fiscale.
Puis M. Philippe Vinçon a souhaité rappeler l'importance de la décrue, pour les finances publiques, de la charge associée au service public de l'équarrissage. Ainsi, il a précisé qu'en 2001 le service public de l'équarrissage représentait un montant de l'ordre de 480 millions d'euros à la charge du budget de l'Etat, contre 154 millions d'euros en 2005. Il a souligné qu'un transfert de charges avait été opéré sur la filière, sous la pression des règlements communautaires notamment. Toutefois, il a précisé que ce transfert avait eu lieu au détriment des abatteurs, car les éleveurs avaient d'abord été majoritairement exonérés de toute participation.
