Intervention de Marc Massion

A l'article 17 relatif à l'autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des DOM à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières, MM. Eric Doligé et Marc Massion ont présenté un amendement de précision, que la commission a adopté.

Elle a adopté sans modification l'article 18 relatif à la remise sur le marché locatif de logements indivis vacants, et l'article 19 créant un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus.

A l'article 20 relatif à la modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer, MM. Eric Doligé et Marc Massion ont présenté, outre deux amendements rédactionnels, quatre amendements tendant :

- le premier, à modifier le seuil et le plafond de surface habitable en dessous duquel les investissements sont éligibles à la défiscalisation ;

- le deuxième, à prévoir une notification systématique au ministre du budget pour les opérations de défiscalisation mentionnées à l'article 199 undecies B du code général des impôts, y compris celles qui ne nécessitent pas d'agrément ;

- le troisième, à repousser d'un an le calendrier de disparition de la défiscalisation « Girardin » en matière de logement intermédiaire ;

- le dernier, à augmenter le plafond de l'investissement défiscalisé et à garantir que son évolution prendra en compte la situation spécifique de chaque collectivité territoriale d'outre-mer en matière de coûts de la construction.