Intervention de Marc Massion

A l'article 21 relatif à l'extension du champ de compétence de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, MM. Eric Doligé et Marc Massion ont présenté un amendement de coordination, que la commission a adopté.

Elle a adopté sans modification l'article 22 prévoyant la possibilité de cession à titre onéreux des parcelles libres de la zone dite des cinquante pas géométriques à toute personne physique ou morale, et l'article 23 prolongeant la durée de vie des agences de la zone dite des cinquante pas géométriques.

A l'article 24 relatif à l'indexation et à l'augmentation du plafond des taxes spéciales d'équipement au profit des agences de la zone dite des cinquante pas géométriques, MM. Eric Doligé et Marc Massion ont présenté un amendement de coordination, que la commission a adopté.

A l'article 25 relatif à l'extension à l'ensemble des collectivités territoriales de Guyane et à leurs groupements des concessions et cessions d'immeubles domaniaux en vue de la constitution de réserves foncières, MM. Eric Doligé et Marc Massion ont présenté un amendement de clarification.