Intervention de Jean-Luc Warsmann

a formulé en introduction une remarque de forme sur la méthode de travail de la CMP. Ayant indiqué avoir reçu de la part de plusieurs de ses membres, un certain nombre d'« amendements », il a souligné qu'en CMP, un tel terme était impropre puisque la CMP, qui a pour mission de bâtir un texte commun n'est pas saisie d'un texte mais de deux textes, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat adoptés par l'une et l'autre en seconde lecture. Il a rappelé que la CMP ne constituait pas une troisième lecture, à partir du dernier texte adopté, c'est-à-dire de celui de l'Assemblée, mais bien une phase spécifique, où il convient de rechercher un accord entre des délégations des deux chambres sur les dispositions restant en discussion. Dès lors, la plupart de ces « amendements » ont été distribués sous forme de « propositions de modification », lorsqu'ils avaient pour objet de proposer un texte différent de celui adopté par l'une des deux chambres. En revanche, lorsque l'objet des modifications proposées était de supprimer un article ou de retenir la rédaction de l'une ou l'autre chambre, ils n'ont pas été reproduits. Le président a indiqué qu'il incomberait aux membres de la CMP, dans le cours de la discussion, de faire part de leurs propositions pour aboutir à un texte commun.