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Intervention de Bernard Derosier
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Bernard Derosier, député :
a indiqué ne pas connaître de disposition constitutionnelle, organique ou réglementaire qui interdise de formuler des propositions de modification formulant de nouvelles propositions lors d'une CMP. Il a précisé que les membres de la CMP de son groupe défendraient leurs positions au cours des débats de la CMP.
