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Intervention de Dominique Perben
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a rappelé que l'ensemble des parlementaires avait pu s'exprimer lors des différentes lectures du texte et a indiqué qu'il partageait avec le rapporteur pour le Sénat le souhait d'aboutir à un accord. Il a ensuite proposé de passer directement à la discussion des articles.
