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Intervention de Yves Détraigne
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Yves Détraigne, sénateur :a proposé de supprimer l'article 1er A. Il a fait valoir que, dans l'architecture de la réforme des collectivités territoriales, le mode de scrutin devait être réglé par un autre texte, qui a été déposé sur le bureau du Sénat.
La suppression de l'article 1er A, mise aux voix, a été rejetée.
Puis, la proposition des deux rapporteurs de retenir le texte de l'Assemblée nationale pour l'article 1er A a été adoptée.
Article 1er B (article L. 210-1 du code électoral) Seuil de suffrages nécessaire pour le maintien au second tour aux élections cantonales
À l'article 1er B, M. Yves Détraigne, sénateur, a proposé de M. Jacques Mézard, sénateur, a proposé de remplacer le seuil de maintien au second tour, fixé par l'Assemblée nationale à 12,5 % des électeurs inscrits, par un pourcentage de 8 %, tandis que les deux rapporteurs ont proposé de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.
Successivement mises aux voix, la proposition de suppression de l'article de M. Yves Détraigne, la proposition de modification de M. Jacques Mézard et la proposition de rédaction des deux rapporteurs ont été rejetées.
