Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

a estimé que la CMP s'était exprimée et qu'il n'était pas nécessaire de procéder à un nouveau vote.

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