Intervention de Jean-Pierre Sueur

Après que le président Jean-Luc Warsmann a observé que l'incapacité pour la CMP de trouver une rédaction à l'article 1er B, si elle perdurait, le conduirait à constater l'échec de la CMP, M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a estimé que l'absence de vote d'un article d'un projet de loi modifiant le droit existant revenait à maintenir en l'état les dispositions en vigueur et souligné qu'un échec de la réunion de la commission mixte paritaire, à ce stade de ses travaux, ne pouvait qu'illustrer une volonté politique d'aboutir à un tel résultat.

Le président Jean-Luc Warsmann a rappelé qu'il s'était borné à constater que la commission mixte paritaire n'avait souhaité ni supprimer l'article 1er B, ni l'adopter dans la version de l'Assemblée nationale, ni même l'adopter sous une rédaction alternative proposée par M. Jacques Mézard, sénateur.